I. Domaine d’application de la responsabilité médicale

A. Domaine temporel

Pour tout acte médical dommageable effectué avant le 5 sept. 2001, la loi nouvelle ne s’applique pas. Pour les accidents médicaux réalisés à compter du 5 sept. 2001, la loi nouvelle s’applique même aux instances en cours qui auraient pu être entamées sur la base de la loi ancienne (Loi du 4 mars 2002, art. 101).

B. Domaine personnel

La loi du 4 mars 2002 s’applique que la victime soit partie ou tiers au contrat médical mais également que la structure médicale soit privée ou publique.

II. Fondements de l’action

A. Nature de la responsabilité

La jurisprudence se fonde parfois uniquement sur les textes du CSP et parfois vise le droit commun (C.civ., art. 1240 et 1231-1) de sorte que la doctrine s’interroge sur la nature de la responsabilité médicale : responsabilité contractuelle, responsabilité délictuelle ou responsabilité légale ?

B. Fondements

Il est possible de se placer sur quatre fondements pour rechercher la responsabilité du médecin ou des établissements de soins.

1. Premier fondement : la responsabilité pour manquement à l’obligation d’information

a. Existence d’une obligation d'information

Il existe une obligation d’information préalable des patients pesant sur les professionnels de santé (« toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé » : CSP, L. 1111-2, al. 1er). • L’objet de cette obligation est de permettre au patient d'accepter ou de refuser les soins en toute connaissance de cause (CSP, L. 1111-4, al. 3). L'information doit porter sur le diagnostic, la maladie et sur les traitements, les soins envisagés et les risques qui y sont attachés (CSP, L. 1111-2, al. 1).• Une dispense d’information est prévue pour le médecin en cas d’urgence, d’impossibilité ou de refus du patient d’être informé (CSP, L. 1111-2 al. 2 et 4), sauf lorsque les tiers sont exposés à un risque de transmission (CSP, L. 1111-2 al 4). • La preuve de l'exécution de l’obligation d’information pèse sur le médecin (CSP, L. 1111-2), et cette preuve ayant pour objet un fait, elle peut être rapportée par tous moyens (CSP L. 1111-2 al. 6).

b. Sanction de l’inexécution de l’obligation

Les conséquences sont les suivantes :

• La victime peut obtenir la réparation du préjudice matériel de perte de chance (Civ. 1ère, 7 fév. 1990, 88-14.797) uniquement si la victime démontre que dûment informée, elle aurait refusé l’acte médical. Elle peut obtenir réparation d’une fraction de son préjudice corporel (calculée en fonction de l’importance de la perte de chance).

• La victime peut obtenir la réparation du préjudice moral dès lors que le risque non porté à sa connaissance avant l’intervention se réalise (préjudice d’impréparation : Civ. 1ère, 23 janv. 2014, 12-22.123).

• Le cumul de ces deux préjudices est possible si la victime démontre que dûment informée, elle aurait vraisemblablement refusé l’intervention (Civ. 1ère, 25 janv. 2017, 15-27.898).

c. Cas particulier : l'obligation d'information portant sur le risque de handicap de l'enfant à naître

L’hypothèse est celle d’un médecin qui commet une erreur de diagnostic et n’informe pas les parents du handicap de l’enfant à naitre. • Avant

Dès lors que le médecin avait commis une faute et, dans la mesure où la femme parvenait à établir que dûment informée, elle aurait eu recours à un avortement thérapeutique, un préjudice réparable existait, tant pour l’enfant né handicapé que pour les parents (Civ. 1ère, 26 mars 1996 réitérée dans arrêt Perruche). • Désormais

Depuis la loi du 4 mars 2002, si l’enfant est porteur d’une maladie ou d’un handicap génétique, mais qu’une faute de diagnostic du professionnel de santé empêche le recours des parents à l’interruption volontaire ou médicale de grossesse, la prise en charge des préjudices de l’enfant incombe à l’État (on parle de « solidarité nationale » : CASF, art. L. 114-5).

Attention

Toutefois, les parents (et non l’enfant) peuvent engager la responsabilité du médecin lorsqu’il a commis une faute caractérisée (il s’agit d’une faute grave rarement reconnue) pour obtenir la réparation du préjudice moral (et non du préjudice corporel de leur enfant).

Qu’est-ce qu’une faute caractérisée ? La Cour de cassation insiste sur l’« intensité » et l’ « évidence » de la faute du médecin.

Exemple

Un médecin qui avait affirmé et écrit qu’il avait vu deux mains à l’échographie alors que l’enfant était né avec une seule main (Civ. 1ère, 16 janv. 2013).

2. Deuxième fondement : la responsabilité pour les actes de diagnostic et de soins (responsabilité pour faute)

a. Principe : une obligation de moyens

L’obligation de soins issue de la relation médicale liant le médecin à son patient est une obligation de moyens (Arrêt Mercier 20 mai 1936). Ainsi, le médecin s’engage à dispenser au patient des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science et non à le guérir.

b. Conditions d’engagement de la responsabilité

Le patient doit rapporter la preuve de la faute du médecin pour engager sa responsabilité civile (CSP, L. 1142-1 ; Civ. 1ère, 14 déc. 2022, 21-22.037). Cette solution ne concerne que le secteur privé. Dans le service public hospitalier, le professionnel de santé est responsable même en l’absence de faute du dommage causé par la défaillance d’un produit de santé (CE 12 mars 2012, n° 327449). Il y a donc une différence de traitement des victimes selon le secteur.

• Formes de la faute

Les différentes fautes possibles sont les suivantes :

1. Faute dans l'élaboration du diagnostic (Civ. 1ère, 16 juin 1998, 97-18.481) ;
2. Faute de prescription (Civ. 2e, 24 janv. 2006, 02-16.648) ;
3. Faute de maladresse (Civ. 1ère, 20 janv. 2011, 10-17.357).

• Limites

Certaines limites sont toutefois prévues :

1. Il n’y a pas d’indemnisation en cas d’accident découlant d’un aléa thérapeutique, c’est-à-dire lorsque le dommage corporel n’est imputable ni au professionnel de santé, ni à l’état initial du patient et à son évolution. La réparation des dommages dus à un aléa thérapeutique est prise en charge par un fonds de garantie étatique (ONIAM) sous réserve du respect d’un seuil de 25 % d’incapacité permanente (CSP, L. 1142-1-I).
2. Solutions particulières lorsque le défaut d’information concerne le handicap de l’enfant à naître (V. partie ci-dessus)
3. Le patient n’a pas à prouver la faute en cas d'absence ou d'insuffisance d'informations sur la prise en charge du patient, il y a un renversement de la charge de la preuve : le médecin doit prouver l’absence de faute (Civ. 1ère 16 oct. 2024, 22-23.433).

3. Troisième fondement : la responsabilité en raison du défaut d’un produit de santé

a. Principe : une responsabilité sans faute

L’article L. 1142-1 al 1er du CSP pose un principe de responsabilité des médecins et établissements de santé « en raison d’un défaut d’un produit de santé ». Il s’agit d’une responsabilité sans faute.

b. Limite : la nécessité d’une faute exigée par la Cour de cassation

La Cour de cassation a limité l’efficacité de ce texte en exigeant la caractérisation d’une faute.

Les prestataires de services de soins, qui n'ont pas la qualité de producteurs (les utilisateurs et les fournisseurs), ne sont responsables qu'en cas de faute lorsqu'ils ont recours aux produits, matériels et dispositifs médicaux nécessaires à l'exercice de leur art ou à l'accomplissement d'un acte médical (Civ. 1re, 12 juill. 2012, 11-17.510).

4. Quatrième fondement : la responsabilité en cas d’infection nosocomiale

a. Définition

Définition

Maladie provoquée par des micro-organismes et contractée dans un établissement de santé, ou dans le cabinet d'un médecin.

b. Principe. La loi pose une responsabilité sans faute en matière d’infection nosocomiale (CSP, L. 1142-1-I)

• L’exonération n’est possible que par la cause étrangère ;

• Les responsables : seuls les établissements, services et organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic et de soins sont concernés (et non les médecins). Par exception, les médecins peuvent être responsables à raison d’une infection nosocomiale en cas de faute prouvée par la victime, conformément au principe de la responsabilité pour faute, posé à l’al. 1er de L. 1142-1 CSP.

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